Conditions générales de vente

1.           Définitions et interprétation

Dans les présentes CGV, sauf si le contexte en exige autrement, les termes ci-après ont la signification suivante :

« Client » désigne la personne ayant accepté et validé son formulaire de commande KYMONO sur le site www.heros-masques.com .

« CGV » désigne les conditions générales de vente stipulées dans ce document.

« Contrat » désigne l’accord conclu entre le Client et KYMONO concernant la vente et l’achat de Produits et/ou de Prestations. Le Contrat comprend les présentes CGV et le formulaire de commande.

« Création » désigne le contenu décoratif créé par KYMONO, ses employés ou consultants dans le cadre de Prestations, et ayant vocation à être reproduits sur les Produits. La Création concerne le visuel « Héros Masqués » créé par KYMONO.

« Livraison » désigne le moment où les Produits sont mis à disposition du Client au lieu prévu dans le bon de commande et/ou le moment ou les Prestations sont effectuées et reçues par le Client dans les conditions prévues par le bon de commande. Les termes « Livré » et « Livrer » doivent être interprétés de la même façon.

« Manquement » désigne tout acte, déclaration, omission, manquement à une obligation (qu’elle soit exprès ou implicite, une condition ou une garantie) contenu dans le Contrat ou convenu avant ou concomitamment à la conclusion du Contrat, tout manquement à une obligation légale ainsi que tout acte de négligence de la part de KYMONO résultant de ou lié à l’objet du Contrat. Plusieurs manquements qui entraînent ou contribuent ensemble à la réalisation d'un même dommage ou d'une même perte devront être traités comme constituant un seul Manquement dont la date sera celle de la survenance du dernier manquement. 

 « Produits » désignent les produits et/ou autres livrables que KYMONO doit livrer conformément aux présentes CGV et au formulaire de commande.

« KYMONO » désigne la société KYMONO, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 268 207 et ayant son siège au 25 rue du Petit-Musc 75004 Paris.

2.           Conditions de la vente

2.1   Le Client passe une commande des Produits sur www.heros-masques.com auprès de KYMONO, qui lui donne en retour l’accès à un formulaire de commande dans lequel le Client indique les spécifications des Produits faisant l’objet de sa commande (« Formulaire »). Sur la base du Formulaire, KYMONO édite un bon de commande correspondant au prix des Produits tels que spécifiés par le Client.

2.2   Le Client valide sur www.heros-masques.com le formulaire de commande, dont KYMONO accuse réception par un Email de confirmation de commande. Le Contrat sera conclu à cet instant. 

2.3   Les formulaires de commandes acceptés par KYMONO ne peuvent être annulés par le Client qu'avec l'accord exprès préalable et écrit de KYMONO et à condition que le Client indemnise KYMONO de toutes les pertes (y compris les pertes de profit), coûts, dommages, frais et dépenses encourus par KYMONO du fait de l’annulation.

 

3.           Prix des Produits

3.1   Le prix des Produits, ainsi que le cas échéant le prix du transport, est celui indiqué dans le formulaire de commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. 

3.2   La facture sera envoyée au client par e-mail au format PDF.


 

4.           Conditions de paiement et sécurité

4.1   Le paiement du prix par le Client pour chaque commande s’effectuera à la commande au comptant par carte de crédit via la plateforme Stripe partenaire de KYMONO.

4.2   KYMONO facturera au Client le prix indiqué dans le formulaire de commande.

4.3   Les paiements devront être effectués en totalité, en euros sans déduction ni compensation d'aucune sorte.

5.           Livraison

5.1   Les Produits seront livrés au Client à l'endroit indiqué dans le formulaire de commande. Le Client est responsable du déchargement des Produits.

5.2   KYMONO s’efforcera de Livrer les Produits dans les 15 jours suivant la validation du formulaire de commande, étant précisé que la date effective de Livraison n’est pas garantie et que le respect des dates de Livraison ne constitue pas une condition essentielle du Contrat.

6.           Transfert des risques et de la propriété

6.1  La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’au moment où KYMONO aura reçu le paiement complet en principal et en accessoires en espèce ou en fonds librement disponibles du prix des Produits.

6.2  Le transfert des risques sur les Produits aura lieu conformément au moment de leur Livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

7.           Réclamations et retours

7.1  En cas de réclamation portant sur l'état des Produits (avaries et/ou manquants), le Client doit émettre des réserves motivées, précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur et en garder copie. Ladite réclamation, comprenant notamment photos, inventaires des avaries et/ou manquants (référence et numéro de lot), lettre de voiture annotée et description des circonstances devra être notifiée au service client de KYMONO par lettre recommandée avec accusé de réception le jour de la livraison. En tout état de cause, il appartiendra à KYMONO de transmettre ladite réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de Livraison, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

7.2  Si la Livraison n’est pas refusée et que le Client ne fait part d'aucune information à KYMONO dans les conditions de la présente clause sous vingt-quatre (24) heures, la Livraison sera réputée parfaite.

7.3  En aucun cas le Client ne pourra retourner les Produits sans l'accord préalable et express de KYMONO. En cas d'accord, seuls pourront faire l'objet d'un retour les Produits en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine (carton uniquement). Dans tous les cas, les retours voyagent aux frais et aux risques et périls du Client. KYMONO proposera le remplacement à ses frais des Produits concernés.

8.           Exclusion de garantie et de responsabilité

8.1  Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes CGV, toutes les garanties contractuelles ou garanties implicites prévues par la loi sont exclues dans les limites autorisées par la loi.

8.2  KYMONO ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes indirectes ou imprévisibles lors du passage de la commande. En outre, KYMONO ne sera pas tenu responsable des pertes et dommages suivants découlant directement ou indirectement d’un Manquement et ce même si les dommages étaient prévisibles par le Client au moment de la commande : pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage liée à l'atteinte à l'image du Client.

8.3   La responsabilité totale de KYMONO, en cas de Manquement, sera limitée au montant total H.T de la commande objet et/ou liée à ce Manquement. 

 

8.4  Les limitations de responsabilité prévues aux articles 8.2 et 8.3 ci-dessus ne s'appliqueront pas en cas de :

(a)    Décès ou blessures ; et

(b)    Perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute dolosive ou d’une faute lourde de KYMONO ; et

(c)     Violation par KYMONO d'une obligation essentielle du Contrat.

9.           Force Majeure

KYMONO ne sera pas tenu responsable envers le Client ou ne pourra pas être considéré comme ayant manqué à l'une quelconques de ses obligations du fait d’un retard dans l’exécution ou du fait de la non-exécution de ses obligations concernant la vente des Produits si le retard dans l’exécution ou la non-exécution est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur au moment de la réalisation de l'événement ("Evénement de Force Majeure"). En outre, les évènements suivants seront considérés comme des Evénements de Force Majeure dans le cadre du Contrat, sans que cette liste soit limitative:

(a)    incendie, explosion, dégât des eaux et/ou catastrophes naturelles (inondation, ouragan, tornade, tempête, tremblement de terre, tsunami, etc.) survenant ou affectant (i) les usines de KYMONO et/ou de ses fournisseurs et/ou de ses sous-traitants et empêchant ou limitant la fabrication et/ou l'envoi des Produits, et/ou (ii) les lieux où sont stockés les Produits, et/ou (iii) le transport des Produits;

(b)    grèves, lock-out ou tout autre différend social ou conflit commercial (qu’ils impliquent des salariés de KYMONO ou d’un tiers), empêchant ou limitant la fabrication et/ou l'envoi et/ou le transport des Produits;

(c)     guerres, menaces de guerre, sabotages, insurrections, troubles civils, terroristes  ou réquisitions affectant les lieux de fabrication et/ou de stockage des Produits et/ou de leur transport;

(d)     règles d’importation ou d’exportation ou embargos non attribuables à KYMONO et sur lesquels KYMONO n'exerce pas de contrôle;

(e)     difficultés pour obtenir des matières premières, de la main d’œuvre, du carburant, des pièces  ou machines nécessaires à la fabrication et / ou au transport des Produits ; et

(f)      panne de courant ou  défaillance d’installation.

En cas d'Evénement de Force Majeure, KYMONO préviendra le Client par écrit, notamment par Email à moins qu'il n'en soit empêché par le dit évènement, dans les deux (2) jours ouvrés de la date de sa connaissance de l’Evénement de Force Majeure, la vente étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'Evénement de Force Majeure et pendant toute la durée de celui-ci.

Si l'Evénement de Force Majeure venait à durer plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci ou devait bien que plus court constituer un empêchement définitif, la vente pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans que KYMONO ou le Client ne puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts à ce titre de quelque nature que ce soit.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.


 

10.         Propriété intellectuelle

10.1  KYMONO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

10.2  En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de KYMONO.

 

11.         Protection des données personnelles

11.1  KYMONO traite les données personnelles du Client en tant que responsable de traitement. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les seules données personnelles collectées par KYMONO ne sont traitées qu’aux fins de la commande. 

11.2   Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données.

11.3   Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec KYMONO et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

11.4   Ces données sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la commande, puis sont détruites.

Par ailleurs, KYMONO peut être amené à traiter les données personnelles du Client à des fins de communication marketing/ newsletter via email. La personne concernée (i.e. le titulaire de l’adresse email), peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi de tels emails par KYMONO.

Toute personne concernée dispose relativement à ses données personnelles des droits suivants :

·   Le droit d'accès: le droit d'obtenir de KYMONO la confirmation que ses données personnelles sont ou non traitées par KYMONO

 

·   Le droit de rectification: le droit de demander à KYMONO de prendre des mesures pour corriger ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

 

·   Le droit à l'effacement: ce droit permet, en termes simples, de demander l'effacement ou la suppression de ses données personnelles lorsque, par exemple, il n'y a aucune raison impérieuse pour KYMONO de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illégale.

 

·   Le droit de limiter le traitement: le droit de "bloquer" ou d'empêcher l'utilisation ultérieure de ses données personnelles.

 

·   Le droit à la portabilité des données: le droit d'obtenir et de réutiliser certaines données personnelles pour ses propres besoins dans différentes sociétés (qui sont des responsables de traitement de données distincts).

 

·   Le droit d'opposition: le droit de s’opposer à certains types de traitement, pour des raisons liées à sa situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce traitement a lieu aux fins d'intérêts légitimes poursuivis par KYMONO.

 

·   Le droit de retirer son consentement: lorsque KYMONO traite des données personnelles sur la base du consentement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, un tel retrait n'affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant ce retrait.

 

·   Le droit de fournir à KYMONO des directives sur l'utilisation de ses données personnelles après son décès: le droit de fournir à KYMONO des instructions sur la gestion (par exemple, la conservation, l'effacement et la divulgation) des données après son décès. La personne concernée peut modifier ou révoquer ses instructions à tout moment.

 

12.         Indemnisation

Le Client indemnisera KYMONO des coûts, dépenses y compris des frais d'avocats liés à une procédure d’arbitrage ou judiciaire et autres dépenses raisonnables résultant d’un contentieux ou précontentieux, et demandes engagés par KYMONO :

(a)     du fait du non-respect par le Client de toute loi ou réglementation relative à la promotion, au marketing et/ou à la distribution des Produits et/ou des Prestations; et/ou

(b)     trouvant leur origine dans la violation de tout droit de propriété intellectuelle par le Client et/ou l'un de ses clients; et/ ou

(c)      liés à un dommage corporel ou matériel, si de tels dommages sont causés par des actes ou omissions du Client et/ou de l'un de ses clients.

13.         Général

13.1  Les présentes CGV, ayant pour date d’effet le 1er janvier 2019, s'appliquent à toute commande de Produits  réalisée auprès de KYMONO, et ce compris aux Formulaires échangés entre KYMONO et le Client aux fins de la commande. Elles annulent et remplacent celles antérieurement applicables à toute commande effectuée par le Client auprès du KYMONO après cette date.

13.2  En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel émis par le Client, le Client convient que les clauses des présentes CGV prévaudront.

13.3  Toute notification envoyée par chacune des parties devra être faite par écrit, signée de la partie notifiante ou au nom et pour le compte de la partie notifiante. Toute notification devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par email, à l’adresse de la partie notifiée par écrit, sauf si elle est délivrée en main propre.

13.4  L’exercice partiel ou unique d’un droit, le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des parties ne saurait constituer une renonciation par cette partie à l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours en vertu du Contrat ou autrement par cette partie.

13.5   Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV serai(en)t jugée(s) nulle(s), illicite(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou autorité compétente, cette(ces) clause(s) sera(ont) considérée(s) comme ne faisant pas partie des CGV. Cela n'affectera ni l'opposabilité des autres clauses des CGV ni la validité, la légalité et l'opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction.

13.6  Toute référence dans les présentes CGV à une disposition d’une loi doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence. 

13.7  Les CGV correspondent à la totalité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre accord antérieur (qu'il soit oral ou écrit) concernant l’objet des CGV.

13.8  Toute modification des présentes CGV ne seront opposables qu’en cas d’accord écrit du représentant de KYMONO dûment habilité

14.         Loi applicable et juridiction compétente

14.1  Les présentes CGV et toute commande de Produits ou de Prestations sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas aux présentes CGV et à la vente de Produits par KYMONO.

14.2  TOUT LITIGE RELATIF A TOUTE COMMANDE DE PRODUIT OU PRESTATIONS ET/OU AUX PRESENTES CGV, ET NOTAMMENT A LEUR INTERPRETATION, NEGOCIATION ET/OU LEUR EXECUTION OU DEFAUT D'EXECUTION, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE ET EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU D'APPEL EN GARANTIE.